Fichier EDWIGE : fichés de 13 à 113 ans ?

Communiqué de la CGT du vendredi 4 juillet 2008

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité. Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

Est-ce un nouveau moyen, en faisant peur, de détourner les citoyens du débat démocratique ? (...)

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Réforme de la représentativité : la CGT doit retirer sa signature !

Le 9 avril 2008, le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT ont adopté une position commune sur la représentativité des organisations syndicales. Le récent congrès de l’Union départementale CGT de Seine-Maritime qui s’est tenu à Dieppe les 14 et 15 juin a adopté la motion suivante :
« Considérant que le MEDEF et le Gouvernement instrumentalise la signature de la CGT, le congrès départemental de la Seine Maritime de la CGT demande au Bureau Confédéral de retirer tout de suite la signature de la CGT de la position commune signée avec le MEDEF, la CGPME et la CFDT. »
La commission exécutive de l’Ufict-CGT des territoriaux du Havre soutient cette motion de l’UD et appelle la confédération à revenir sur sa position.
Pour plusieurs raisons :

- d’abord le critère d’audience (mesuré par les résultats aux élections professionnelles de CE ou de DP) devient essentiel. Avec un réel problème : il faudra désormais 2 ans d’ancienneté pour avoir le droit de se présenter à des élections qui auront lieu tous les 4 ans. Certains syndicats d’entreprise pourront donc avoir 5 ans d’ancienneté sans être reconnus dans l’entreprise, donc sans moyen pour l’activité syndicale !

- le syndicat ne pourra être représentatif que s’il obtient 10 % aux élections professionnelles dans l’entreprise (8 % dans les branches).

- le « représentant syndical » (qui remplacerait le délégué syndical) ne sera plus réellement protégé car il n’aura que 4,5 h de délégation (au lieu de 20 actuellement). Il sera obligatoirement candidat aux élections professionnelles, et devra donc y obtenir 10 % pour conserver son mandat (voir ce qu’en dit Gérard Filoche, inspecteur du travail). Et risque donc de subir la répression patronale si les 10 % ne sont pas atteints.

- Cette position commune était sensée consacrer le « principe majoritaire » pour la validité des accords entre patronat et syndicats. Au final, un accord est valide quand il est signé par les organisations syndicales représentant… 30% aux élections professionnelles, et non pas 50 %.

- La position commune a introduit (dans son article 17) un élément qui n’a rien à voir avec les règles de représentativité : cet article ouvre la possibilité de négocier des accords d’entreprises permettant de « dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004 ». Autant dire que cet article signe ni plus ni moins que la fin des 35 h en tant que durée légale du travail effective avec cette possibilité d’y déroger par n’importe quel accord d’entreprise.

30 juin 2008 – La commission exécutive de l’Ufict-CGT

Retenues sur régime indemnitaire : l’administration recule enfin !

« Je vous informe que conformément à la volonté exprimée par Monsieur le Maire et dans le cadre de la réflexion lancée sur l'absentéisme à la Ville du Havre, le dispositif de retenues sur régime indemnitaire pour absences sera suspendu sans délai.

Ainsi, les retenues ne seront plus opérées pour les absences qui interviendront à compter du 1er juillet 2008. Ce dispositif sera définitivement abrogé concomitamment à la mise en place d'un plan d'action complet sur l'absentéisme à la fin de cette année 2008 ».
Note de service du DGS, 27 juin 2008

L’Ufict-CGT se félicite de cette décision qui met fin à une véritable injustice, alors que les agents sont confrontés à des difficultés réelles de pouvoir d’achat. L’ensemble des organisations syndicales avaient dénoncé dès 2003 ce système de sanction qui, d’une part s’apparentait à une « double peine » contre les malades, et d’autre part qui s’est révélé totalement inefficace par rapport à son objectif affiché à l’époque : la réduction de l’absentéisme.

Cependant nous resterons particulièrement vigilants quant à la mise en place du « plan d’action » contre l’absentéisme.

30 juin 2008 - La commission exécutive de l’Ufict-CGT