Pétition en ligne pour la titularisation immédiate des non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale

A l’attention de Mr Nicolas Sarkozy
Président de la République

Monsieur le Président,

Le 25 Janvier dernier, vous déclariez sur TF1 être « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels » dans la Fonction Publique. Cette déclaration a suscité de grands espoirs qui ne sauraient être déçus.

Comme vous ne pouvez l’ignorer, la situation des 840.000 non-titulaires de la Fonction Publique relève de l’urgence. Avec plus de 30% de non-titulaires, la Fonction Publique Territoriale est tout particulièrement impactée par la précarité de l’emploi.

Nous sommes dans notre grande majorité sous-rémunérés, soumis à l’insécurité permanente de l’emploi, corvéables à merci et dotés de droits très inférieurs à ceux des fonctionnaires comme à ceux des salariés du secteur privé.

La crise actuelle des budgets publics favorise une aggravation rapide de cette situation, avec l’attribution de contrats toujours plus courts, une minoration croissante des rémunérations, la généralisation des pratiques discriminatoires dans tous les domaines.

Notre emploi est aussi utilisé en routine comme variable d’ajustement des budgets publics, comme en témoignent les non-renouvellements massifs de contrat pratiqués aujourd’hui par nombre d’employeurs publics, sans égard pour le désarroi des collègues remerciés, la perte des savoir-faire et la réduction des capacités de travail.

L’injustice qui nous est faite, les discriminations dont nous sommes l’objet, le gaspillage de nos aptitudes, tout cela requière des mesures d’urgence, plutôt que la seule perspective d’une « titularisation progressive » qui pourrait être comprise par les employeurs publics comme un appel à se défaire au plus vite des non-titulaires pour leur préférer le recours à l’intérim ou la sous-traitance aux opérateurs privés.

Nous vous demandons d’agir en faveur de la mise en œuvre immédiate d’une loi de titularisation de tous les agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Nous demandons également, à titre conservatoire, la reconduction de tous les contrats venant à échéance depuis le 1er Janvier 2010.

Pour signer en ligne : c'est ici.

Pour télécharger la pétition en version PDF, c'est là.

Communiqué de la fédération CGT des Services Publics et de l’UGFF : Titularisation des contractuels : Chiche Monsieur le Président !

Depuis des années, la CGT dénonce et combat le recours exacerbé et inacceptable à la précarité et au non-titulariat de la part des employeurs publics.

Alors que les dispositions en vigueur – qui sont avant tout une garantie pour les citoyens – stipulent qu’aux missions permanentes de la Fonction publique correspondent des emplois statutaires de fonctionnaires, plus d’1 million d’agents sont exclus de cette règle républicaine.

Face à ces graves dérives, notre organisation syndicale n’a de cesse de réclamer un véritable plan de titularisation d’une part et, d’autre part, un encadrement strict des possibilités de recrutement dérogatoire de contractuels.

Lundi soir, en se déclarant « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels », Nicolas SARKOZY semble enfin nous avoir entendus.

La CGT est immédiatement disponible pour entamer les négociations permettant de concrétiser rapidement les orientations présidentielles.

A l’évidence, 2 mesures immédiates sont à prendre pour être en conformité avec cette volonté affichée d’en finir à cette situation inadmissible :

- Abroger la loi dite « de mobilité et des parcours professionnels » d’août 2009 qui accroît les possibilités de recours aux non-titulaires et aux précaires et qui ouvre grand les portes aux agences intérimaires ;

- Mettre un terme aux suppressions d’emplois de fonctionnaires et procéder aux créations indispensables pour faire face aux missions de service public.

La CGT se félicite que le Président de la République ait rejoint cette juste cause.

Il faut maintenant passer aux actes !

Montreuil, le 27 janvier 2010

Echos du CTP 4/12

Modification de l’organigramme du département CULTURE
Nous avons demandé des précisions quant aux effectifs du département et par rapport aux objectifs de la politique culturelle municipale. Pour l’instant, l’administration reste très floue sur ce sujet. Les effectifs ne bougent pas selon le DGA. Quant à la politique culturelle, elle est essentiellement un outil pour attirer de nouveaux habitants. Les projets mentionnés : transformation des ateliers Louis Richard en un « pôle dédié à la création » et faire du fort de Tourneville un lieu pour les musiques actuelles. Le DGA annonce un prochain travail sur le temps de travail des agents des théâtres, sur l’organisation des musées historiques.
Vote CGT : abstention

Délibération trimestrielle sur les effectifs
Vote CGT : ne prend pas part au vote

Création des CAE Passerelle
L’administration prévoit de créer 45 Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) Passerelle pour les jeunes de 16 à 25 ans. Ces salarié-e-s n’ont pas vocation à être embauchés à la Ville à l’issue de leur contrat d’un an (de 20h à 35h hebdo). La CGT refuse ces contrats précaires, payés au SMIC horaire. Subventionnés par l’Etat à hauteur de 90 %, ces emplois précaires bénéficient également d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.
La CGT lutte au quotidien, à la Ville comme dans toutes les entreprises, contre les suppressions d’emplois, contre la précarité, pour des embauches massives notamment dans la fonction publique. Dans la fonction publique, notre conception est fondée sur l’appréciation des besoins de la population : les besoins sociaux existent, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la prise en charge de la jeunesse, d’une politique culturelle ou sportive audacieuse, accessible à tous etc. Parallèlement nous exigeons des mesures fortes pour lutter contre le chômage qui explose, en particulier celui qui frappe fortement les jeunes. Alors oui la CGT est favorable à des embauches dans la fonction publique et à la Ville. Et ce ne sont pas des contrats d’un an, précaire, à temps partiel le plus souvent, payés au SMIC, qui répondront à la fois aux besoins des jeunes chômeurs et aux besoins de la population havraise. Les CAE Passerelle doivent faire leurs armes à la Ville, dans les services, puis partir dans le privé. Enfin, ce type de politiques est une aubaine faite aux entreprises puisqu’il s’agit d’un transfert des couts de la formation professionnelle des entreprises vers l’Etat.
Vote CGT : contre

Régime indemnitaire des administrateurs… et de l’ensemble des agents
L’administration a présenté la transposition d’un arrêté ministériel qui vise à modifier le régime indemnitaire des administrateurs (A+ de la filière administrative) en créant la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR).
Nous avons rappelé notre attachement à la transparence en matière de régime indemnitaire. Et sur ce sujet, si tout le monde sait combien touche un adjoint technique 2e classe en matière de régime indemnitaire, soit 76 €, nous ne savons pas combien touchent les administrateurs… notamment les DGA. La circulaire nationale nous précise que ces primes sont comprises entre 8000 et… 49000 € par an !! Les représentants de l’administration sont restés bien silencieux aux questions des élu-e-s du CTP et ont refusé de nous répondre sur les montants…
Vote CGT : ne prend pas part au vote.

Pour notre part nous sommes opposés à la logique de la PFR qui va progressivement s’appliquer à l’ensemble de la fonction publique et qui vise à casser un peu plus le statut et les grilles indiciaires : une part de plus en plus grande de notre salaire sera fonction des « résultats » obtenus. C’est le règne de l’arbitraire qui se prépare : nul doute que celui ou celle qui conteste ou qui « l’ouvre » n’aura pas la même PFR que son voisin…
Enfin, quand on connait les objectifs de réduction des effectifs, les privatisations qui se succèdent et que donc on connait la dégradation des services rendus, on voit bien la logique. Nous revendiquons l’intégration des primes dans le traitement, c’est-à-dire l’égalité des fonctionnaires sur tout le territoire, et le relèvement des salaires, c’est-à-dire le contraire de ce que font actuellement gouvernement et collectivités : blocage des salaires, part de plus en plus grande du régime indemnitaire et des primes dans le salaire, salaire variable en fonction des « résultats » etc.
Parallèlement à notre combat national, nous ne saurions exonérer notre employeur de ses responsabilités en matière salariale. Comme à chaque CTP, l’ensemble des élu-e-s a à nouveau réclamé l’ouverture de négociations sur le régime indemnitaire. La direction générale a une nouvelle fois refusé en disant privilégier le cas par cas et « de bons ratios d’avancement ou de promotion » ! Les agents apprécieront !

Questions diverses
Règlement intérieur Vie des quartiers
Retiré de l’ordre du jour au CTP de novembre après une grosse colère du directeur général (DG), nous avons demandé où en était le dossier. Réponse du DGA P. Brunel : on attend que les nouveaux élu-e-s politiques expriment leurs envies avant de tout réorganiser.
Nous serons particulièrement attentifs à ce dossier, notamment sur la partie Mobilité des agents car il semble que pour beaucoup d’entre eux, la mobilité ne soit pas choisie mais bien subie.

La précarité à la Ville du Havre

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler la définition de ce qu’est le travail précaire :
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d’obtenir ou conserver dans un avenir proche un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. (…) Des revenus très faibles ou des contrats courts sur un marché du travail fortement affecté par le chômage sont les principales sources du travail précaire. (Wikipedia)

Le bilan social 2008 fait le point sur les effectifs de la collectivité. La Direction générale était très satisfaite de nous annoncer 8 % de non-titulaires (286) au sein des effectifs permanents (3521). Très loin de la moyenne nationale (25 % de précaires) de la fonction publique territoriale. En réalité, tout dépend ce que l’on calcule et comment on compte…

Emplois permanents (titulaires et stagiaires) : 3235
Emplois permanents (non-titulaires et contractuels) : 286
Emplois non permanents : 889
Agents non permanents de droit public : 699
Contrats aidés (CAE, contrats d'avenir, adultes relais) : 164
Apprentis : 26
Soit sur un total de 4410 salariés au 31 décembre 2008, 1175 non-titulaires.
C'est-à-dire 26,6 % des salariés de la Ville.

Source : bilan social 2008 Ville du Havre- chiffres au 31/12/2008

On le voit, si on intègre tou-te-s les personnes qui travaillent pour la Ville afin que la collectivité assume ses missions de service public, on est bien loin des 8 % de non-titulaires. Car pour la CGT, un animateur qui travaille tous les mercredis dans une SAM et fait la garderie dans les écoles le soir, un vacataire qui travaille 14 H/semaine dans les bibliothèques, c’est un salarié-e précaire de la Ville. Car la Ville est son employeur et c’est avec le salaire que la collectivité lui verse qu’il paye son loyer !
Un remplacement de quelques semaines ou quelques mois, un contrat temporaire pour « renforcer une équipe », parfois à temps partiel, oui, à la CGT nous appelons cela un contrat précaire ! Un salarié est un salarié, qu’il soit sur un emploi permanent ou non.
Et parmi les nouveaux embauchés (sur les postes permanents) ?
Sur 179 recrutements externes, 54 sont contractuels, soit 30 %. La proportion de contractuels parmi les nouveaux collègues A et B atteint même 75 % (48 sur 65)… Réjouissant, non ?!!
Au fait, qui a dit : «La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » : c’est Laurence Parisot, patronne du Medef, en août 2005.

Agents non-titulaires : un enjeu majeur

Déclaration de la CGT Fonction publique

Dans le cadre de l’agenda social et suite aux insistances de la CGT, le ministère de la Fonction publique a organisé ce jour des discussions sur « l’amélioration de la gestion des emplois précaires dans la Fonction publique » avec l’ensemble des organisations syndicales.

La CGT a réaffirmée ses orientations fondamentales sur ce dossier portant sur :
l’ouverture des réelles négociations et non de seules discussions.
l’urgence d’un plan de titularisation qui nécessite, pour résorber l’emploi précaire, l’arrêt immédiat du recours abusif à l’emploi contractuel.
la modernisation et l’évolution des missions du service public impliquent la création de nouveaux corps statutaires, comme, par exemple, les socio-physiciens.
l’accès à des formations professionnelles et qualifiantes pour tous dans la perspective d’intégration dans les emplois adéquats.
de nouvelles conditions de reclassement assurant mieux la transférabilité et la portabilité des parcours professionnels.

Le ministère pour sa part refuse d’envisager tout plan de titularisation. Dans les réunions à venir, le ministère va « tenter » de fournir des chiffres précis, sur le nombre, la qualité des agents non-titulaires.

Pour la CGT Fonction publique, il ne serait être question de faire l’impasse d’un plan de titularisation massive, seule décision politique qui mette fin à des contrats qui perdurent depuis parfois plus de 20 ans.

Face au renouvellement sans fin du nombre toujours aussi massif d’emplois précaires, la CGT exige que des mesures durables mettent fin à cette situation inacceptable.

Notre organisation reste fortement attachée aux principes des emplois de fonctionnaires, garant de son efficacité et de la qualité de ses missions. Les suppressions d’emplois annoncées doivent être stoppées et des créations mises en œuvre partout où c’est nécessaire.

La CGT Fonction publique appelle l’ensemble des agents titulaires et non-titulaires, à se mobiliser massivement les 26 mai et 13 juin pour gagner leurs revendications.

Montreuil, le 5 mai 2009

CTP du 4 février 2009

Bibliothèques : organigramme

Nous avons demandé le report du vote sur l’organigramme car l’administration ne présente pas de fiches de poste, contrairement aux procédures en vigueur, car un référentiel métier Ville du Havre va être élaboré par le service GPEC et il serait illogique de présenter des fiches de poste qui pourraient être rapidement dépassées.

Si l’architecture de l’organigramme proposé nous semble mieux correspondre au fonctionnement et être plus adapté aux enjeux actuels de la lecture publique, nous craignons que sous couvert d’intitulés nouveaux, les missions de chaque poste ne soient redéfinies. Certains postes d’adjoint du patrimoine (catégorie C) ont récemment été publiés avec des missions et des tâches qui relèvent statutairement du grade d’assistant ou assistant qualifié du patrimoine (catégorie B). C’est en partie lié au fait que de plus en plus de collègues sont surdiplomés (bac, bac+2 avec le DUT métiers du livre) pour les postes d’adjoint du patrimoine. Sous couvert de permettre à ces collègues d’évoluer et de se former, ils sont souvent mis à contribution pour effectuer des missions d’assistant. Si nous ne nions pas l’intérêt à progresser, on peut se demander si en revanche (et en l’absence de postes au concours !) les collectivités (car la Ville du Havre n’est pas une exception dans ce domaine) ne vont pas avoir tendance à recruter de plus en plus de C pour effectuer les missions des B. Car ça coûte moins cher…

L’administration a refusé le report du vote de l’organigramme car « la discussion a beaucoup traîné » et reporter reviendrait à priver les nouveaux responsables de pôle d’un régime indemnitaire (RI) spécifique. Nous avons répondu qu’il était tout à fait possible de représenter l’organigramme avec les fiches de poste (qui feront suite au travail sur le référentiel métier mis en œuvre par le service Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC) et d’appliquer le nouveau RI de façon rétroactive pour ne pas léser les collègues.

Les élus CGT n’ont pas pris part au vote (NPPV)

Bilan des contrats aidés (contrats d’avenir, adultes relais, contrats d’accompagnement à l’emploi)

Sur ce sujet nous rappelons que la CGT s’oppose à la précarité dans la fonction publique, et ce d’autant plus que le contexte actuel est très dur, avec des milliers de licenciements dans l’agglomération.

La population havraise a besoin de services publics qui fonctionnent dans la durée. La Ville embauche des contrats aidés pour faire face à des besoins en réalité permanents. En effet, d’une année sur l’autre, les contrats aidés se succèdent, au gré des sigles inventés pour le traitement social du chômage.

Pour notre part nous défendons le principe de l’emploi statutaire qui seul permet d’assurer la continuité du service public, l’insertion durable des demandeurs d’emploi et un déroulement de carrière pour l’agent.

La rémunération des contrats d’avenir est scandaleusement basse puisqu’elle s’établit à 786€ net par mois, pour 26 h : c’est un CDD à temps partiel qui ne permet pas aujourd’hui de vivre décemment. Faut-il rappeler que pour pour l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale le seuil de pauvreté est de 817 € par mois pour une personne seule…

Ce bilan donne lieu à une information donc pas de vote.

Questions diverses : souffrance au travail

Les élu-e-s CGT ont lu une déclaration sur la souffrance au travail, réitérant notre demande d’une expertise indépendante sur les risques psychosociaux à la Ville du Havre : l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels et ceux-ci ne se résument pas au port des équipements de sécurité !

Contrairement à ce que laisse entendre l’administration, il ne s’agit pas pour nous de crier au loup et de dénoncer une situation digne du « bagne » (le mot n’est pas de la cgt) mais bien d’exiger que toutes les mesures soient prises pour prévenir et régler des problèmes qui se posent dans certains services et qui peuvent conduire à des drames.

Nous refusons la réponse qui vise à faire porter la responsabilité des situations difficiles sur les seuls agents en souffrance : l’administration répond systématiquement que les agents importent leurs problèmes personnels au travail ! Pour nous, cette réponse n’est pas acceptable, car elle écarte d’emblée la prise en compte de risques spécifiques liés au travail.

Face à la demande de 11 élu-e-s du personnel (sur 12) CGT et CFDT, l’administration répond qu’on mènera une réflexion en interne, avec l’appui du psychologue du travail. Cela ne répond pas à notre demande !

Car comme l’ont noté les représentant-e-s syndicaux, si l’administration est convaincue que tout va bien dans tous ses services, on se demande pourquoi elle n’accède pas à notre demande… alors que des audits ou des expertises extérieures, dans d’autres domaines, elle en commande beaucoup.